PROJET DE LOI 37
Loi supplémentaire de 2024-2025 (2) portant affectation de crédits
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 121 503 446,55 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité avec les crédits figurant au Budget supplémentaire, volume 2, de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2025, document sur lequel est basée l’annexe.
ANNEXE
COMPTE ORDINAIRE
Gouvernement général...............
61 097 114,24 
$
Ministère de la Santé...............
57 618 528,13 
 
Société de développement régional...............
2 061 582,07 
 
Ministère du Tourisme, du Patrimoine
  
   et de la Culture...............
30 900,79 
 
   Total du compte ordinaire...............
120 808 125,23 
$
COMPTE DE CAPITAL
Ministère de l’Éducation
  
   et du Développement
  
   de la petite enfance...............
695 321,32 
$
   Total du compte de capital...............
695 321,32 
$
Total général – Budget
  
supplémentaire, volume 2,
  
de l’exercice financier se terminant
  
le 31 mars 2025 (charges et
  
dépenses auxquelles il n’est
  
pas autrement pourvu) ...............
121 503 446,55 
$